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La destination Bénin devient de plus privilégiée pour les investisseurs en raison du fait que le pays offre aujourd’hui aux investisseurs un environnement favorable, attractif et incitatif pour les investissements qui se trouve en constante amélioration. Cette situation est la conséquence directe et positive des nombreuses réformes majeures opérées par le Gouvernement pour l’amélioration du climat des affaires et des investissements. Les principales réformes incitatives à incitatives à l’investissement sont entre autres :
concrétisée par :
Le Renforcement du cadre juridique et judiciaire pour sécuriser les investissements à travers notamment :
– Cadre de PPP sécurisé par la loi
– Dispositions relatives à la transparence et à l’équité dans le traitement des partenaires
– Stabilisation des règles et précision des mécanismes de recours (protection des investissements privés).
– De nouvelles dispositions visant la célérité et la simplification ;
– Dispositions visant une professionnalisation des acteurs de la chaîne de passation des marchés publics;
– Des réductions des délais légaux de traitement des certaines opérations (délai de signature des contrats par la PRMP, encadrement du délai d’approbation des marchés….)
– Renforcement du régime de sanctions afin de garantir une concurrence plus saine
– Simplification de la procédure d’embauche et de résiliation des contrats :Introduction des contrats intérimaires, Contrats à temps partiel et de possibilités d’aménagement du temps de travail, Possibilité de renouveler indéfiniment les CDD
– Facilitation du règlement des conflits sociaux : Toute action en justice pour demande de réparation suite au règlement amiable constaté par un inspecteur de travail est irrecevable, Constitution paritaire des juridictions de travail : un assesseur employeur et un assesseur travailleur
– Plafonnement des réparations à payer aux salariés en cas de licenciement abusif à 9 mois de salaires bruts (évitant ainsi les coûts prohibitifs des procédures de licenciement).
– Sécuriser les transactions foncières et l’accès au crédit auprès des institutions financières
– Donner au foncier son rôle de garantie par excellence et faire de lui l’instrument de facilitation de la distribution du crédit
– Faciliter l’obtention et réduire les délais de délivrance des titres fonciers
– Améliorer la gestion du contentieux foncier
– Améliorer la gestion du contentieux foncier
– Recours au crédit-bail autorisé pour tout bien meuble et immeuble nécessaire à une activité économique.
– Recours à l’affacturage pour faciliter l’octroi des crédits par les institutions financières aux petites et moyennes entreprises par le mécanisme de rachat de créances.
– Mise en place d’un Guichet Unique pour les formalités administratives
– Exonération totale de droits de douane et de tous impôts
– Pas de licence ni de définition de quotas pour les importations
– Contrat de travail librement négocié : Pas d’exigence de SMIG
– Facilitation de la délivrance des visas d’entrée et des cartes de résidents économiques.
– Protection des utilisateurs, des personnes et de l’environnement
– Réglementation du commerce électronique au Bénin (contrats et services en ligne)
– Réglementation de la Cyber criminalité et de la Cyber sécurité
– Infractions et sanctions liées au numérique.
La Simplification du processus de création d’entreprise au Bénin à travers :
Dans le domaine fiscal
Dans le domaine judiciaire
Le Code Pétrolier
Le Code Pétrolier est réalisé par le Ministère des Recherches Pétrolières et Minières. Il comporte des définitions, des dispositions générales et particulières à la mise en œuvre des opérations pétrolières et de la protection de l’environnement pour toutes personnes voulant exécuter ou qui exécutent déjà des activités de recherche, d’exploitation, de traitement ou de transport des hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre défini.