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Le code des investissements

Le code est un recueil contenant l’ensemble des lois, des décrets et des règlements dans un domaine déterminé. C’est l’ensemble des règles en rapport avec une matière quelconque.

Le code des investissements est donc un ensemble de lois instituées par le législateur en vue d’imposer aux opérateurs économiques ou aux investisseurs potentiels, un mode de comportement dans l’accomplissement des objectifs économiques pouvant aboutir au développement du pays, tout en leur procurant certains avantages fiscaux et douaniers.

La loi n°2020-02 du 20 mars 2020 portant code des investissements en République du Bénin fixe les conditions, avantages et règles générales applicables aux investissements directs, nationaux et étrangers, réalisés au Bénin. Son objectif principal est de faciliter et de protéger l’investissement durable et responsable dans le pays afin d’accélérer la croissance économique et de réduire la pauvreté.

Le code des investissements offre également des garanties nécessaires pour sécuriser les investissements réalisés et s’applique à tous les investissements réalisés en République du Bénin par une personne morale nationale ou étrangère.

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°2020-02 du 20 mars 2020 portant Code des investissements, le champ d’application couvre les secteurs ci-après:

- tous secteurs d’activités jugés stratégique pour le Gouvernement ;
les secteurs d’activités liés aux infrastructures et équipements à usage touristique, culturel, sportif, sanitaire, éducatif ;
- les secteurs d’activités liés à la réalisation d’infrastructures pour l’entreposage de produits tels que le gaz, les hydrocarbures, les produits chimiques ;
- les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie ;
- les secteurs de la maintenance industrielle ;
- les secteurs de l’économie numérique, de l’énergie, de l’eau ;
- les activités de développement rural, industrie verte, protection de l’environnement (agriculture, élevage, pêche, pisciculture, foresterie, etc.) ;
- les activités de transformation industrielle ;
- les activités de montage électronique et mécanique ;
- les prestations de services relevant des domaines de la santé, de l’éducation, des travaux publics et de l’artisanat.

Sont exclus de ce champ d’application (confère article 3 du code) :- les investissements réalisés dans le cadre de Partenariat Public-Privé (PPP) ;
- les investissements bénéficiant des régimes d’aides spécifiques déterminés par la loi fixant régime des Zones Economiques Spéciales (ZES) ou les lois particulières régissant des activités spécifiques telles que la recherche, l’exploration et l’exploitation minière et pétrolière.
- les catégories ci-après ne sont également pas éligibles à ce Code (confère article 4) :
- les activités consistant à l’achat pour la revente en l’état ;
- les activités de reconditionnement, de découpage, de torsadage ou d’emballage de produits finis ou semi-finis et toutes autres activités n’entrainant pas une ouvraison ou une transformation au sens de nomenclature douanière ;
- les activités ayant une incidence particulièrement néfaste sur l’environnement et la santé des populations.

Etape 1 : Dépôt du dossier d’agrément par le promoteur.

Etape 2 : Etude de recevabilité du dossier (étude préliminaire).

Etape 3 : Préparation du dossier pour la réunion de la CA-CIPI.

Etape 4 : Tenue de la réunion (proposition d’avis au CIPI).

Etape 5 : Tenue de la réunion du CIPI (Validation de la proposition de l’avis de la CA-CIPI).

Etape 6 : Examen de la Communication par le Comité Interministériel.

Etape 7 : Examen de la communication par le Conseil des Ministres.

Etape 8 : Signature du décret d’agrément.

Au nombre des obligations on peut citer:

- respecter les lois et règlements en vigueur ;
- renforcer les capacités du personnel local notamment par la formation et le transfert de technologies ;
- mener à terme le projet ;
- respecter le programme d’investissement ;
- se soumettre aux différents contrôles effectués par les services administratifs conformément à la réglementation en vigueur ;
- respecter tous les engagements pris concernant : les dispositions légales du Code des investissements et la tenue d’une comptabilité régulière et conforme au référentiel OHADA ;
- engager au moins le nombre de personnel annoncé dans le dossier ;
- respecter les différentes clauses du décret d’agrément de la société ;
- payer la redevance à l’ABE pour faire l’étude d’impact environnemental et social en vue de l’obtention du Certificat de Conformité Environnementale et du Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) ;
- se conformer aux normes relatives aux systèmes de management de la qualité ;
- demander une autorisation d’installation auprès du Ministère dont relève l’activité projetée ;
- payer les frais d’instruction du dossier ;
- s’abstenir de tout acte de corruption et de tout acte d’infractions connexes avant, pendant ou après son établissement.

Le dossier de demande d’agrément au code des investissements comprend obligatoirement les informations ci-après :

1. les pièces et documents administratifs ;

- une copie des statuts enregistrés ; - une copie du registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; - une copie de l’enregistrement de la société à la structure nationale en charge de la sécurité sociale ; - une copie du Certificat de Conformité Environnementale (CCE) ; - une autorisation administrative d’exercice ou d’exploitation pour les activités ou professions réglementées ; - un engagement du promoteur à se conformer aux exigences du code ; - tout autre document jugé nécessaire pour l’analyse du dossier.

2. un exposé résumé du projet ; 3. un inventaire exhaustif des matériels, biens d’équipements et pièces de rechange pouvant être admis au bénéfice des avantages du Code, selon le modèle fourni par l’agence ; 4. le schéma de financement ; 5. le compte d’exploitation prévisionnel complété par une analyse sur les modalités d’accès à la matière première, la justification du niveau de production et la capacité d’absorption du produit fini par le marché ; 6. la fiche de calcul du taux de rentabilité interne du projet ; 7. un engagement à fournir à l’Agence nationale en charge de la promotion des investissements, les états financiers et les comptes analytiques se rapportant à l’investissement ayant obtenu le bénéfice des avantages du code des investissements. En ce qui concerne les demandes d’agrément relatifs au régime des investissements spécifiques, le dossier de demande d’agrément au Code des Investissements comprend obligatoirement les informations ci-après : a- les pièces et documents administratifs: - une copie des statuts enregistrés ; - une copie du registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; - une copie de l’enregistrement de la société à la structure nationale en charge de la sécurité sociale ; - une copie du Certificat de Conformité Environnementale (CCE) ; - une autorisation administrative d’exercice ou d’exploitation pour les activités ou professions réglementées ; - un engagement du promoteur à se conformer aux exigences du code ; - tout autre document jugé nécessaire pour l’analyse du dossier. b-  un exposé résumé du projet c-  un inventaire exhaustif des matériels, biens d’équipements et pièces de rechange pouvant être admis au bénéfice des avantages du Code, selon le modèle fourni par l’agence ; d-  le schéma de financement. Le dossier d’agrément au code des investissements est déposé en version papier (05 exemplaires) et en version numérique à l’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEx). NB : Les frais d’instruction des dossiers de demande d’agrément au code des investissements sont fixés comme suit : - 100.000 F CFA pour le régime des investissements spécifiques ; - 200.000 F CFA pour le régime A ou le régime A d’incitation sectorielle ; - 400.000 F CFA pour le régime B ou le régime B d’incitation sectorielle ; - 600.000 F CFA pour le régime C.

Les investissements en République du Bénin sont soumis à un régime de droit commun et peuvent bénéficier de l’un des régimes privilégiés du Code des investissements. Ces régimes privilégiés comportent trois (03) régimes privilégiés de base et deux (02) régimes spéciaux.

Les conditions d’accès aux régimes de base sont fonction du montant des investissements. Ainsi:

- le régime A s’applique aux entreprises dont le montant hors taxe des investissements est supérieur ou égal à cinquante millions (50.000.000) et inférieur ou égal à un (01) milliard de franc CFA ;

- le régime B s’applique aux entreprises dont le montant hors taxe des investissements est supérieur à un (01) milliard et inférieur à cinquante milliards (50.000.000.000) de franc CFA ;

- le régime C qui s’applique aux entreprises dont le montant hors taxe des investissements est supérieur ou égal à cinquante milliards (50.000.000.000) de franc CFA.Le régime d’incitation sectorielle et le régime des investissements spécifiques quant constituent les deux (02) régimes spéciaux.
La durée de l’agrément couvre une période d’installation au cours de laquelle le programme d’investissement doit être réalisé et une période d’exploitation qui comprend la phase de production ou d’exploitation.

Deux (02) types d’avantages sont accordés aux sociétés dont les projets sont éligibles. Il s’agit des avantages douaniers en période d’installation (exonération totale des droits et taxes d’entrée) et ceux fiscaux en phase d’investissement.

La durée des avantages fiscaux accordés aux bénéficiaires d’un régime privilégié du Code des investissements est fonction de la zone d’implantation du projet :
- Cinq (5) ans pour les investissements réalisés sur toute l’étendue du territoire national lorsqu’il s’agit du régime de base A ;
- Huit (08) ans et quinze (15) ans en zone 1, lorsqu’il s’agit respectivement des régimes B ou C ;
- Dix (10) ans et seize (16) ans en zone 2, lorsqu’il s’agit respectivement des régimes B ou C ;
- Douze (12) ans et dix-sept ans en zone 3, lorsqu’il s’agit respectivement des régimes B ou C.