Les formes d’entreprises et formalités de création

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Le statut de l’entreprenant ;
Le commerçant personnes physique/entreprise individuelle/établissement ;
La Société

1 – Le statut de l’entreprenant

Le régime de l’entreprenant est un statut juridique innovant, introduit par l’OHADA en 2010 dans le cadre de la révision de l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général.

C’est une personne physique qui entreprend l’exercice d’une activité professionnelle, civile, commerciale, artisanale ou agricole relativement peu importante au regard du chiffre d’affaires. Le statut de l’entreprenant permet à celui qui le choisit de bénéficier des avantages liés au statut de commerçant et de l’allègement des contraintes qui y sont inhérents.

Formalités à accomplir pour un entreprenant

Les formalités auxquelles l’entreprenant est assujetti sont :

l’enregistrement au statut de l’entreprenant;
L’immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique ;
L’établissement de la carte d’entreprenant.

2 – Le commerçant personne physique/entreprise individuelle/établissement

Est commerçant, celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession.

L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire. Ont, notamment, le caractère d’actes de commerce par nature :

l’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ;
les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit ;
les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ;
l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles ;
les opérations de location de meubles ;
les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ;
les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage, l’agence, ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière ;

les actes effectués par les sociétés commerciales.

L’entreprise individuelle peut également être appelée entreprise en nom propre. Sa constitution est plus simple que la société, puisqu’elle n’implique pas de faire établir des statuts devant notaire : il suffit pour l’entrepreneur de faire immatriculer son entreprise auprès de l’APIEx et procéder à toutes les inscriptions pour opérer légalement (impôts, protection sociale, etc).

Avantages :

L’entreprise individuelle bénéficie d’une grande simplicité de constitution (pas de statuts notariés).
Aucun capital minimal n’est demandé.
L’entrepreneur qui opte pour ce statut dispose d’une liberté totale d’action, puisqu’il est l’unique personne à détenir le pouvoir de décision

Inconvénients :

L’entrepreneur est totalement responsable de son entreprise. Il n’y a pas de distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Ses biens peuvent donc être saisis en cas de difficultés de l’entreprise.
En cas de transmission de l’entreprise, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, il est nécessaire de dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Formalités à accomplir pour être un commerçant personne physique/entreprise individuelle/établissement

Les formalités auxquelles le commerçant personne physique/entrepreneur individuel est assujetti sont :

L’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
La publication au journal d’annonces légales ;
L’immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique ;
La notification du numéro employeur CNSS ;
L’établissement de la carte professionnelle.

3 – La société

La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraires ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La société commerciale doit être créée dans l’intérêt commun des associés.

Elle peut également être créée par une seule personne, dénommée « associé unique », par un acte écrit.

Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciale à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés anonymes.

Formalités à accomplir pour une entreprise sociétaire

Les formalités auxquelles l’entreprise sociétaire est assujettie sont :

L’enregistrement des statuts ;
L’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
La publication en ligne sur le site internet de l’APIEx ;
L’immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique ;
La notification du numéro employeur CNSS ;
L’établissement de la carte d’importateur/carte professionnelle.